Le Contrat de développement territorial signé entre l’Etat et les collectivités territoriales accueillant une gare du métro du Grand Paris, est un dispositif de la loi du Grand Paris du 3 juin 2010. Il définit « les objectifs et les priorités en matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles ».

Le Contrat de développement territorial a été définit en juillet 2014 entre la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et la Préfecture de Paris et d’Île-de-France.

Deux réunions publiques d’informations et d’échanges ont eu lieu :

– Le jeudi 5 février à 20h, salle de l’Université Inter-Ages, – 6 impasse des Gendarmes, à Versailles ;
– Et le lundi 9 février à 20h30, UGC Ciné Cité SQY Ouest, 1 Avenue de la Source de la Bièvre, à Montigny-le-Bretonneux.

Par ordonnance du 3 décembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a nommée une commission d’enquête ainsi constituée :

– Président : Jean Culdaut, architecte urbaniste
– Membres titulaires : Dominique Michel, ingénieur BTP en retraite et Henri Langlois, directeur commercial en retraite
– Membres suppléants : Annie Lendrin, professeur en retraite et François David, ingénieur en chef des corps militaires des officiers de l’armement en retraite.

Un des membres de la commission d’enquête a reçu personnellement toutes les personnes qui le souhaiteront, selon le calendrier suivant :

– en mairie de Versailles – 4 avenue de Paris : le jeudi 29 janvier 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 ; le samedi 14 février 2015 de 9 h 00 à 11 h 30 et le vendredi 27 février 2015 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
-en mairie de Vélizy-Villacoublay – 2 place de l’Hôtel de ville : le mardi 3 février 2015 de 16 h 00 à 19 h 00 et le jeudi 26 février 2015 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
– en mairie de Montigny-le-Bretonneux – 66 rue de la Mare aux Carats : le jeudi 29 janvier 2015 de 14 h 00 à 17 h 00 et le mercredi 11 février 2015 de 17 h 00 à 20 h 00 ;
– en mairie de la Verrière – avenue des Noés : le lundi 2 février 2015 de 13 h 30 à 16 h 45 ; le vendredi 13 février 2015 de 13 h 45 à 16 h 45 et le vendredi 27 février 2015 de 8 h 30 à 11 h 45 ;
– en mairie de Guyancourt – 14 rue Ambroise Croizat : le jeudi 5 février 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 ; le jeudi 19 février 2015 de 17 h 00 à 20 h 00 et le vendredi 27 février 2015 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
– en mairie de Voisins-le-Bretonneux – 1 place Charles de Gaulle : le jeudi 5 février 2015 de 14 h 00 à 17 h 00 et le mercredi 25 février 2015 de 17 h 00 à 20 h 00 ;
– en mairie de Trappes – 1 place de la République : le vendredi 30 janvier 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 ; le lundi 9 février 2015 de 16 h 30 à 19 h 30 et le jeudi 26 février 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
– en mairie d’Élancourt – place du général de Gaulle : le mercredi 4 février 2015 de 16 h 30 à 19 h 30 et le mercredi 25 février 2015 de 16 h 30 à 19 h 30 ;
– en mairie de Magny-les-Hameaux – 1 place Pierre Bérégovoy : le lundi 2 février 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 et le jeudi 26 février 2015 de 14 h 00 à 17 h 00.

Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre destiné à recevoir les observations ont été mis et tenus à la disposition du public à la préfecture des Yvelines, à la préfecture de l’Essonne, à la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, à la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans les mairies des 18 communes concernées par le Contrat de développement territorial : Bièvres (département de l’Essonne), Buc, Bois d’Arcy, Chateaufort, Élancourt, Guyancourt, Jouy- en-Josas , La Verrière, Les Loges-en-Josas, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Cyr-l’Ecole, Toussus-le-Noble, Trappes, Voisins-le-Bretonneux, Versailles, Viroflay, Vélizy-Villacoublay (département des Yvelines), aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public.

Le dossier de l’enquête était également consultable sur les sites internet des préfectures des Yvelines et de l’Essonne, de la préfecture de Paris et d’Île de France, et des Communautés d’agglomération Versailles Grand Parc et Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que sur le site de l’Etablissement public Paris-Saclay.
Pendant le délai de l’enquête, toutes observations sur le Contrat de développement territorial ont pu être, soit consignées directement sur les registres d’enquête, soit adressées par écrit au président de la commission d’enquête domicilié à la préfecture des Yvelines, direction de la réglementation et des élections, Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, 1 rue Jean Houdon à Versailles, désignée comme siège de l’enquête, soit via la boîte fonctionnelle : pref-dre-cdt@yvelines.gouv.fr

L’EPA Paris-Saclay a également mis en ligne les pièces du dossier d’enquête publique sur son site internet avant le début de celle-ci.