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Enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet de ZAC du Quartier de Moulon et à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Gif-sur-Yvette, Saint-Aubin et Orsay
Concertation terminée
La déclaration d’utilité publique permet la réalisation de projets dont l’utilité générale est reconnue. Soumise à enquête publique sous l’autorité d’un commissaire enquêteur indépendant, elle confère à la puissance publique, pour une durée donnée, les compétences nécessaires pour mener à bien le projet.
L’Etablissement public Paris-Saclay a saisi le Préfet de l’Essonne d’une demande de déclaration d’utilité publique pour l’ensemble du projet. Elle vise à permettre les expropriations nécessaires au projet de ZAC du Quartier de Moulon. Elle permet également de modifier les documents d’urbanisme (PLU) des communes concernées : Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin.
L’enquête publique s’est déroulée du mardi 22 octobre et s’est achevée le mardi 26 novembre 2013.
Concertation terminéeCette enquête publique s’est déroulée du 22 octobre au 26 novembre 2013 sur les communes de Gif-sur-Yvette, Saint-Aubin et d’Orsay.
Le public a eu accès, pendant la concertation, au dossier de l’étude d’impact pour formuler observations et avis, ainsi qu’à un dossier comprenant notamment les modifications apportées aux documents d’urbanisme de chaque commune (PLU). Ces documents étaient disponibles en version papier en mairies et sur le site internet de l’EPA et étaient accompagnés de registres papier pour recueillir l’expression du public, aux horaires habituels d’ouverture des mairies.
Enfin, un commissaire enquêteur a été nommé, assisté d’un suppléant : Roselyne Lecomte, commissaire enquêteur titulaire et Alain Grandjean, commissaire enquêteur suppléant. Ceux-ci ont assuré des permanences en mairie :
– à Gif-sur-Yvette, le mercredi 30 octobre de 14h30 à 18h et le samedi 9 novembre de 9h à 12h ;
– à Orsay, le vendredi 25 octobre de 14h30 à 18h et le samedi 16 novembre de 9h à 12h ;
– à Saint-Aubin, le samedi 23 novembre de 9h30 à 12h.
La mairie de Gif-sur-Yvette avait au préalable menée une concertation sur la révision simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme dès 25 septembre 2012, avec une enquête publique du 2 avril au 6 mai 2013. Le nouveau PLU a été approuvé lors du conseil municipal du 10 septembre 2013, en adéquation avec le projet de la ZAC du Quartier de Moulon et de l’enquête publique ici présente.
Le commissaire enquêteur a rendu un rapport favorable au projet de modification des documents d’urbanisme le 6 janvier 2014.
Le Préfet de l’Essonne a rendu au 24 juillet 2014 un arrêté préfectoral (n°2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/472) pour déclarer le projet d’utilité publique et mettre en compatibilité les documents d’urbanisme communaux.
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