Cette enquête est régie par les dispositions du décret n°2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l’article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et par les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, sous réserve des dispositions de l’article précité.

La présente enquête publique a eu pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations, propositions et contre-propositions afin de permettre au préfet de la région Ile-de-France de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. L’objectif de l’enquête a été la signature du contrat de développement territorial par le préfet de la région Île-de-France, le Président de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay et les maires des communes concernées, dans un délai de trois mois suivant son approbation par le comité de pilotage qui dispose de trois mois suivant la transmission du rapport et des conclusions de la commission d’enquête pour approuver le projet de contrat.

L’enquête publique s’est déroulée du 2 novembre 2015 au 28 novembre 2015 inclus (soit 27 jours).

Pendant toute la durée de l’enquête, des informations pouvaient être demandées auprès des services du Préfet de Région, domicilié au 5 rue Leblanc 75911 PARIS et auprès de la sous-préfecture de Palaiseau, avenue du Général De Gaulle, 91120 Palaiseau.

Dès publication du présent avis et pendant toute la durée de l’enquête, toute personne a pu, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse suivante : sous-préfecture de Palaiseau, bureau des actions interministérielles et de l’environnement, avenue du général de Gaulle, 91120 Palaiseau.

Le dossier d’enquête était consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne à l’adresse suivante : http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement/CDT-PARIS-SACLAY-ENQUETE-COMPLEMENTAIRE

Le dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles ouvert, coté et paraphé par un membre de la commission d’enquête ont été mis à la disposition du public pour recueillir ses observations à la sous- préfecture de Palaiseau, dans les locaux administratifs (Orsay) de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, dans les mairies de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin et Les Ulis, pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures suivants :

– sous-Préfecture de Palaiseau (Avenue du Général de Gaulle 91120 PALAISEAU) : Du lundi au vendredi : de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 ;
– Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (26, rue Jean Rostand 91400 ORSAY) : Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ; le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 ;
– Mairie de Palaiseau (91 rue de Paris 91120 PALAISEAU) : Du lundi au vendredi  de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 ; le mardi, jusqu’à 19 h le samedi de 9 h à 12 h ;
– Mairie de Gif-sur-Yvette (9 Square de la Mairie 91190 GIF-SUR-YVETTE) : Le lundi  de 13 h 30 à 18 h, du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18h, le samedi de 8 h 30 à 12 h ;
– Mairie de Bures-sur-Yvette (45 rue Charles de Gaulle 91440 BURES-SUR-YVETTE) : Le lundi de 13 h 30 à 18 h, le mardi  de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, le mercredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h et de 13 h 30 à 17h 30, le samedi de 9 h à 12 h ;
– Mairie d’Orsay (2 Place du Général Leclerc 91400 ORSAY) : Le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h, le samedi de 9 h à 12 h ;
– Mairie de Saclay (12 Place de la Mairie 91400 SACLAY) : Du lundi au jeudi de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 15 ;
– Mairie de Saint-Aubin (rue du clocher 91190 SAINT-AUBIN) : Du mardi au vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 15 h à 17 h 30, le samedi de 9 h 30 à 12 h ;
– Mairie des Ulis (Rue du Morvan 91940 LES ULIS) : Le lundi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, le mardi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 45, le mercredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 17 h 30, le jeudi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, le vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h, le samedi de 9 h à 12 h 15.

Le siège de l’enquête publique était fixé à la sous-préfecture de Palaiseau – bureau des actions interministérielles, avenue du Général De Gaulle, 91120 Palaiseau où les observations relatives à cette enquête peuvent être adressées, par écrit, à la présidente de la commission d’enquête. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.

Par ordonnance n°E15000097/78 du 18 septembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a désigné une commission d’enquête, composée comme suit:

– Présidente : Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC, conseillère en ingénierie juridique et financière auprès des collectivités territoriales.
Membres titulaires :
– M. Gérard RADIGOIS, géomètre-expert foncier;
– M. Patrick GAMACHE, cadre administratif.
Membres suppléants :
– M. Serge CRINE, cadre de la fonction publique territoriale
– M. José LERMA, responsable QSE en retraite.

Un membre de la commission d’enquête recevra le public aux jours et heures suivants :
– Mairie de Palaiseau (91 rue de Paris 91120 PALAISEAU) : Vendredi 6 novembre 2015 de 14 h à 17 h, mardi 17 novembre 2015 de 16 h à 19 h, samedi 28 novembre 2015 de 9 h à 12 h ;
– Mairie de Gif-sur-Yvette (9 Square de la Mairie 91190 GIF-SUR-YVETTE) : Vendredi 6 novembre 2015 de 13 h 30 à 16 h 30, samedi 14 novembre 2015 de 9 h à 12 h, vendredi 27 novembre 2015 de 9 h à 12 h ;
– Mairie de Bures-sur-Yvette (45 rue Charles de Gaulle 91440 BURES-SUR-YVETTE) : Mercredi 4 novembre 2015 de 15 h à 18 h, samedi 14 novembre 2015 de 9 h à 12 h, mercredi 25 novembre 2015 15 h 18 h ;
– Mairie d’Orsay (2 Place du Général Leclerc 91400 ORSAY) : Mercredi 4 novembre 2015 de 9 h à 12 h, jeudi 12 novembre 2015 de 15 h à 18 h, samedi 28 novembre 2015 de 9 h à 12 h ;
– Mairie de Saclay (12 Place de la Mairie 91400 SACLAY) : Jeudi 12 novembre 2015 de 9 h à 12 h, mardi 17 novembre 2015 de 9 h à 12 h, mercredi 25 novembre 2015 de 9 h à 12 h ;
– Mairie de Saint-Aubin (Rue du Clocher 91190 SAINT-AUBIN) : Samedi 7 novembre 2015 de 9 h 30 à 12 h, jeudi 19 novembre 2015 de 15 h à 17 h 30, vendredi 27 novembre 2015 de 15 h à 17 h 30 ;
– Mairie des Ulis (Rue du Morvan 91940 LES ULIS) : Vendredi 6 novembre 2015 de 9 h à 12 h, mardi 10 novembre 2015 de 15 h 45 à 18 h 45, samedi 28 novembre 2015 de 9 h à 12 h.

De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, des observations, propositions et contre- propositions ont pu aussi être déposées de manière électronique, sur un registre électronique du lundi 2 novembre 2015 au samedi 28 novembre 2015 via le site internet suivant: https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes2?RDEPOT=EP15219

Ces observations, propositions et contre propositions électroniques ont été consultables par le public sur le registre électronique pendant toute la durée de l’enquête. Par ailleurs, pendant la durée de l’enquête, une version imprimée a pu être consultée au siège de l’enquête, fixé à la sous-préfecture de Palaiseau, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

Une réunion publique était prévue le vendredi 13 novembre 2015 à 20 h 30 à l’auditorium du cinéma Jacques Tati situé allée de la Bouvèche 91400 Orsay.

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la sous-préfecture de Palaiseau dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l’enquête complémentaire, la présidente de la commission d’enquête joint au rapport principal communiqué au public à l’issue de la première enquête, un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l’enquête complémentaire en précisant si elles sont favorables ou non au projet de contrat de développement territorial.

La sous-préfète de Palaiseau se charge d’adresser copie du rapport et des conclusions, pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête, à la préfecture de région Ile-de-France, à la préfecture de l’Essonne (bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles) et à la sous-préfecture de Palaiseau (bureau des actions interministérielles et de l’environnement).

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont également publiés pendant un an sur le site internet de la préfecture de l’Essonne, à l’adresse suivante : www.essonne.gouv.fr\rubrique publicationslégales\aménagement et urbanisme\aménagement, ainsi que sur le site de la Préfecture de région Ile-de-France : www.ile-de-france.gouv.fr